Achat et vente d’une propriété

Notre expertise en droit immobilier nous permet de bien vous conseiller lors de l’achat ou de la vente d’une propriété résidentielle (maison, condo, chalet, etc.) ou commerciale ou d’un terrain. Notre rôle à titre d’officier public impartial se traduit par notre obligation à assurer le transfert du titre de propriété sans souci, tant pour l’acheteur que le vendeur.

Puisque l’achat d’une propriété est souvent un des investissements les plus importants que vous ferez dans votre vie, nous procédons à plusieurs vérifications afin de prévenir les vices ou les problèmes pouvant résulter de votre nouvelle acquisition. Notre objectif est de vous protéger et vous garantir un titre de propriété incontestable, notamment par la vérification du titre de propriété du vendeur et sa capacité de vendre.

Voici une liste non-exhaustive des services inclus dans le cadre de la transaction immobilière :

• La lecture et la vérification approfondie du titre de propriété (examen des titres);
• Vérification et paiement des dettes, taxes, et autres charges affectant le titre de propriété, notamment la radiation du prêt hypothécaire du vendeur, afin que ces dettes ne deviennent pas les vôtres !;
• Vérification du certificat de localisation émis par un arpenteur-géomètre pour assurer la conformité de l’immeuble entre autre avec les règlements municipaux, de zonage et d’urbanisme;
• La rédaction et la publication d’un acte de prêt hypothécaire;
• La rédaction et la publication d’un acte de vente stipulant les déclarations du vendeur et les obligations de l’acheteur moyennant le prix de vente déterminé par les parties.
• La gestion des sommes en fidéicommis à être déboursées et ajustées lors d’une transaction immobilière.

Offre d’achat

Comme une offre d’achat valablement signée et acceptée sans condition produit les mêmes effets juridiques importants qu’une vente, il devient très difficile d’en modifier les termes ou de l’annuler : l’acheteur s’oblige à acheter et le vendeur à vendre. Il est donc important de consulter son notaire avant la signature de l’offre d’achat puisqu’il possède les connaissances et l’expertise pour vérifier et réviser avec vous cette offre avant sa signature. L’offre d’achat doit protéger en même temps les intérêts de l’acheteur et du vendeur et voici certains éléments qui seront révisés avec vous :  

• les conditions préalables à la vente;
• la désignation précise de l’immeuble et l’énumération des autres biens inclus dans la vente;
• les obligations respectives de l’acheteur et du vendeur;
• le prix et le mode de paiement;
• les conditions et les garanties de la vente;
• les documents à fournir;
• les dates et les délais concernant :

• l’inspection de l’immeuble;
• la signature de l’acte de vente;
• l’occupation;

• les frais supportés par chacune des parties.

Examen des titres

L’examen des titres consistent à examiner, entre autres, les ventes successives de la propriété que vous allez acquérir ainsi que sa fiche à l’index aux immeubles afin de pouvoir déceler les charges ou droits réels susceptibles d’affecter, de limiter ou de dévaluer votre droit de propriété, tels les hypothèques, les saisies, les jugements, les servitudes, les droits d’usage, etc.

Certificat de localisation

Le notaire pourra vérifier à l’aide du certificat de localisation que les dimensions du terrain sont exactes, que l’immeuble est bien érigé sur le terrain vendu et ne crée pas d’empiètements sur les terrains voisins et vice-versa, que la maison a été construite conformément aux règlements municipaux et aux lois de zonage, que les fenêtres et balcons répondent aux normes légales et s’il existe des servitudes de passage ou autre.

Condo (copropriété divise)

L’achat d’un condo requiert certaines vérifications supplémentaires. Non seulement l’acheteur doit-il prendre connaissance de la déclaration de copropriété ainsi que des règlements régissant la vie en copropriété avant de signer l’offre d’achat, il doit en outre s’informer auprès du vendeur et du syndicat des copropriétaires de tout élément pouvant affecter sa partie privative. Il doit notamment se renseigner sur :

• tout projet de rénovation important concernant l’immeuble et qui pourrait entraîner des cotisations spéciales;
• toute poursuite judiciaire en cours ou sur le point d’être introduite;
• la nature et la portée de la couverture d’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires;
• les charges de copropriété et le dernier bilan annuel (revenus et dépenses).

Condo (copropriété indivise)

Lorsque vous voulez acquérir un condo dans un immeuble détenu en copropriété par indivision,  cela signifie que vous vous portez acquéreur d’une part dans la totalité d’un immeuble appartenant à plusieurs personnes, appelées les indivisaires. Chaque copropriétaire par indivision est libre de vendre ou de céder sa part dans l’immeuble à moins d’une disposition contraire dans la convention, tel que le droit de préemption qui oblige un indivisaire qui vend à offrir sa part en premier à ses co-indivisaires. Chaque indivisaire peut également consentir seul une hypothèque sur sa part de l’immeuble, sans que les autres indivisaires ne soient responsables en cas de défaut du débiteur, mais seules certaines Caisse Desjardins et la Banque Nationale financent les condos en indivision. L’acheteur devra donc prendre connaissance de la convention d’indivision qui contient ces informations ainsi que des précisions sur les droits d’usage de chaque co-indivisaire par rapport à la cour arrière ou au sous-sol par exemple.

Procuration spécifique ou générale

Lorsque l’un des propriétaires ou le conjoint non-propriétaire prévoit être absent, par exemple suite à un contrat de travail à l’extérieur de la province, une procuration spécifique peut être nécessaire surtout lors de la conclusion d’un achat ou une vente d’une propriété, ou la signature d’une hypothèque, suite à un financement ou refinancement.

Une procuration générale peut également être utile lorsque vous voulez désignez une autre personne, tel votre conjoint ou un membre de la famille, afin d’agir en votre nom pour gérer tous vos biens meubles ou immeubles, d’avoir accès à vos compte bancaire, de vous représenter auprès des autorités  fiscales, gouvernementales, etc. Cette procuration générale peut être révoquée en tout temps en notifiant le notaire l’ayant rédigée.