La liquidation d’une succession

La liquidation d’une succession est un exercice complexe et la personne désignée pour régler la succession doit respecter des règles précises si elle veut s’acquitter de ses obligations convenablement. Le liquidateur devra notamment constituer un inventaire, produire les déclarations d’impôt du défunt, payer les dettes et distribuer les biens aux héritiers.

Le rôle du liquidateur est également d’évaluer les actifs de la succession par rapport au passif afin de déterminer si la succession est solvable. Lorsqu’une succession est déficitaire, il est préférable d’y renoncer pour les héritiers pour éviter d’être personnellement tenus d’acquitter les dettes de la succession contractées par le défunt.

L’expertise juridique du notaire le qualifie pour vous conseiller à l’égard de toutes les décisions qui s’imposent. Le liquidateur peut s’adjoindre les services d’un notaire pour le conseiller dès le début du règlement de la succession et pour l’accompagner tout au long des étapes à franchir pour procéder à la liquidation de la succession en respectant les règles applicables.

La procédure habituelle comprend notamment les étapes suivantes:

  • les funérailles;
  • l’obtention de la preuve du décès;
  • la recherche testamentaire;
  • l’ouverture et l’inventaire du coffret de sûreté;
  • l’ouverture d’un compte au nom de la succession auprès d’une institution financière;
  • la vérification du testament, le cas échéant;
  • l’analyse des dispositions testamentaires;
  • la détermination des héritiers;
  • la désignation du liquidateur;
  • la confection de l’inventaire;
  • les réclamations des bénéfices de l’assurance-vie, des rentes et des prestations;
  • la production des déclarations de revenus et le paiement des impôts le cas échéant;
  • la liquidation du patrimoine familial et des droits matrimoniaux le cas échéant;
  • la publication de tout avis requis par la loi;
  • l’exercice de l’option des héritiers;
  • l’administration des biens de la succession;
  • le paiement des dettes et des legs particuliers;
  • la transmission des biens;
  • la reddition de compte;
  • le partage des biens de la succession.

Déclaration de transmission immobilière

Lorsque des immeubles se trouvent parmi les biens qui composent la succession, le liquidateur ou toute autre personne intéressée devra procéder à la publication de la déclaration de transmission afin de faire le lien entre les héritiers et le droit aux biens successoraux. La déclaration de transmission ressemble au contrat de vente en matière immobilière puisque que son rôle est d’officialiser et de rendre public le transfert des droits dans l’immeuble en faveur de l’héritier, de lui procurer un titre valable et de prouver son droit dans le bien vis-à-vis des tiers..

Déclaration d’hérédité

La déclaration d’hérédité est souvent exigée par les institutions  financières en l’absence de testament comme le rôle de ce document est d’indiquer qui sont les héritiers. Ce document fait l’énoncé de la dévolution successorale, que ce soit avec ou sans testament, et identifie le déclarant (le liquidateur ou les héritiers) et le défunt, il relate le régime matrimonial de ce dernier et la nature de la succession, il fait état des faits matériels et juridiques de la dévolution et, finalement, il identifie les héritiers.

Il est important de préciser que la déclaration d’hérédité ne fait référence à aucune transmission de biens.

Renoncer à une succession

Une succession peut être déficitaire lorsqu’elle comporte plus de dettes que d’actifs. Généralement, l’héritier dispose d’un délai de 6 mois à compter du décès pour accepter ou renoncer à la succession.

La renonciation doit se faire par acte notarié et doit être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).

Si vous envisager de renoncer à la succession, vous ne devez pas accomplir de geste qui entraînerait une acceptation tacite, au risque de vous retrouver liés à une acceptation. En principe, les actes de nature conservatoire et d’administration provisoire n’emportent pas acceptation tacite de la succession : renouveler une police d’assurance-incendie, le paiement des frais funéraires, la vente des biens périssables ou le transfert des meubles de la succession chez un héritier pour éviter des frais d’entreposage. Si un héritier s’approprie un bien ou des biens de la succession et en dispose, ces gestes emporteraient quant à eux acceptation tacite à la succession.

Nous vous conseillons de contacter votre notaire si vous songer à renoncer à la succession afin de vous assurer que vous ne poserez pas de gestes qui pourraient être interprétés comme une acceptation.

Vérification du testament olographe ou devant témoins

Comme la loi reconnaît un statut d’officier public aux notaires, les testaments notariés possède un caractère d’authenticité et produisent leurs effets juridiques à l’instant même du décès, sans nécessité de vérification par le tribunal.

Ce n’est toutefois pas le cas pour les testaments olographes, qui ont été rédigé et signé par le testateur, et pour les testaments faits devant témoins, ce qui inclut normalement les testaments rédigés et préparés par les avocats qui sont assimilés aux testaments faits devant témoins. Ces documents ne font pas preuve de leur contenu et doivent donc être vérifiés par la Cour supérieure.

Le jugement en vérification de testament olographe ou de testament devant témoins produira principalement 4 effets :

  • Le testament vérifié est bien celui du défunt;
  • Le testament doit être considéré, en principe, comme le dernier testament du défunt;
  • Le testament répond aux exigences prescrites par le Code civil et doit être considéré comme valide;
  • Le dépôt du testament vérifié au greffe de la cour et la délivrance de copies conformes.