Testament et mandat en cas d’inaptitude

Certains évènements qui peuvent subvenir avec le temps devraient vous inciter à rencontrer un notaire pour faire votre testament ou à réviser les clauses d’un testament existant. Il en va de même pour votre mandat en cas d’inaptitude. Voici quelques exemples de situations:

  • un changement dans la loi;
  • la survenance d’une inaptitude;
  • la maladie ou le décès de votre conjoint ou de la personne qui doit vous représenter en cas d’inaptitude;
  • l’un de vos enfants est maintenant majeur;
  • un mariage en premières ou en secondes noces ou une union civile;
  • vous avez un nouveau conjoint de fait;
  • la naissance d’un enfant;
  • un divorce ou une séparation;
  • un décès, etc.

Rédiger un testament

Rédiger son testament est la meilleure façon de se faire entendre malgré notre absence puisqu’il nous permet d’exprimer dès maintenant nos volontés concernant la distribution de nos biens après notre décès. Le notaire pourra non seulement vous guider dans la planification de votre succession, mais il rédigera aussi vos dernières volontés en termes clairs grâce à ses connaissances approfondies en droit afin d’éviter toute ambiguïté pouvant donner lieu à des conflits. Vous pouvez désigner dans votre testament la ou les personnes à qui ces biens seront légués et la part de chacun dans votre héritage et aussi y désigner un liquidateur qui sera responsable de l’administration de la succession et de la distribution des biens.

Avantages du testament notarié

  • En retenant les services d’un notaire pour la rédaction de votre testament, vous vous assurez que votre testament respecte toutes les conditions prévues par la loi.
  • Les connaissances du notaire en matière de planification successorale vous permettront d’examiner avec lui toutes les possibilités pour protéger ceux que vous aimez, par exemple en matière de protection des enfants mineurs.
  • Votre testament reçu devant notaire constitue un acte authentique, ce qui le rend plus difficilement contestable et vos héritiers n’auront pas besoin de le faire vérifier par le tribunal à votre décès, ce qui représente une économie de temps et d’argent.
  • L’original de votre mandat sera conservé en lieu sûr dans la voûte du notaire et votre testament sera inscrit au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. Votre testament ne pourrait donc être détruit accidentellement ou malicieusement par des héritiers déçus des dispositions qu’il contient.

Désigner un mandataire en cas d’inaptitude

Rédiger son mandat d’inaptitude vous permet de désigner dès maintenant, et en tout connaissance de cause, celui ou celle qui veillera à votre bien-être et qui administrera vos biens en cas d’inaptitude. Votre mandataire pourra légalement prendre les décisions importantes vous concernant advenant un accident grave, une maladie dégénérative portant atteinte à vos facultés intellectuelles ou certains effets du vieillissement. Le notaire saura vous conseiller afin que votre mandat réponde à vos besoins et soit adapter à votre situation en tenant compte, par exemple, de la présence d’enfants en bas âge ou d’un conjoint.

Avantages du mandat en cas d’inaptitude

  • Vous désignez légalement un mandataire : En l’absence de mandat donné en prévision de l’inaptitude, une assemblée de parents et d’amis doit être convoquée afin que ces personnes donnent leur avis sur le choix de votre mandataire, ce qui peut mener à des discussions pouvant être enflammées.
  • Vous choisissez votre personne de confiance : cela évite qu’une personne que vous n’auriez pas choisie, par exemple le curateur public, s’occupe de vous lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
  • Votre mandat tiendra compte de votre situation familiale et sera adaptée en conséquence afin d’éviter, par exemple, que l’un des conjoints soit privé de toute ressource financière.
  • Votre mandat reçu devant notaire constitue un acte authentique, ce qui le rend plus difficilement contestable.
  • L’original de votre mandat sera conservé en lieu sûr et votre mandat sera inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.

Procuration spécifique ou générale

Lorsque l’un des propriétaires ou le conjoint non-propriétaire prévoit être absent, par exemple suite à un contrat de travail à l’extérieur de la province, une procuration spécifique peut être nécessaire surtout lors de la conclusion d’un achat ou une vente d’une propriété, ou la signature d’une hypothèque, suite à un financement ou refinancement.

Une procuration générale peut également être utile lorsque vous voulez désignez une autre personne, tel votre conjoint ou un membre de la famille, afin d’agir en votre nom pour gérer tous vos biens meubles ou immeubles, d’avoir accès à vos compte bancaire, de vous représenter auprès des autorités  fiscales, gouvernementales, etc. Cette procuration générale peut être révoquée en tout temps en notifiant le notaire l’ayant rédigée.

Directives médicales anticipées

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie, vous pouvez désormais exprimer par écrit et à l’avance votre acceptation ou votre refus de recevoir certains soins dans des situations cliniques précises. Ainsi, dans l’éventualité où vous ne seriez plus apte à consentir à des soins, les professionnels de la santé auraient l’obligation de respecter vos directives déposées au registre des directives médicales anticipées et versées à votre dossier médical. La loi prévoit que le notaire peut inscrire vos directives dans un acte notarié et  son rôle est de vous conseiller dans la préparation du document juridique qui contiendra vos directives médicales anticipées. Le notaire s’assurera que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé. Il se chargera également de transmettre vos directives au registre ainsi qu’à votre médecin.

Quels sont les soins sur lesquels peuvent porter mon refus ou mon acceptation?

  • la réanimation cardio-respiratoire;
  • la ventilation assistée par respirateur;
  • la dialyse;
  • l’alimentation forcée ou artificielle;
  • l’hydratation forcée ou artificielle.