Conjoints de fait

Les droits des conjoints de fait font de plus en plus souvent les manchettes. Comme les conjoints de fait ne sont pas toujours conscients de leurs droits ou de l’absence de droit par rapport aux conjoints mariés ou unis civilement, les juristes veulent les sensibiliser sur leurs droits et les types de protection offerts. N’hésitez pas à contacter votre notaire si vous vous interrogez sur les conséquences juridiques de votre situation, par exemple à l’égard de la résidence familiale, des enfants, d’une séparation ou du décès de l’un des conjoints.

Convention d’union de fait

Puisque les protections prévues au Code civil pour les couples mariés ou unis civilement ne s’appliquent pas aux conjoints de fait, même s’ils ont vécu ensemble toute leur vie, le notaire peut rédiger une convention d’union de fait déterminant les règles régissant leur relation. Le contenu de cette convention variera selon vos besoins, votre situation et les sujets que vous souhaiterez y traiter, tels que :

• l’établissement et la propriété de la résidence commune;
• le sort de la résidence commune en cas de rupture ou de décès;
• l’établissement d’un bilan patrimonial;
• le partage de certains biens à la suite d’une rupture.