Lorsqu’une personne devient inapte et qu’elle avait signé un mandat en prévision de son inaptitude, un jugement doit être rendu par le Tribunal du district judiciaire où réside la personne pour que ledit mandat commence à produire ses effets.

Afin d’obtenir ce jugement, le mandataire nommé devra obtenir une évaluation médicale et psychosociale démontrant l’inaptitude du mandant. Le notaire accrédité pourra accomplir toutes les étapes menant à l’obtention de ce jugement et Me Jacynthe Garant-Aubry possède également cette accréditation.

La procédure devant notaire est moins lourde et plus personnelle comme ce dernier procède lui-même à l’interrogatoire de la personne inapte et il dresse le procès-verbal notarié de ses opérations et conclusions dont il déposera une copie authentique au Palais de justice concerné. Une fois le jugement rendu, le mandataire sera en mesure de remplir son rôle.