Lorsqu’une personne devient inapte, mais qu’elle n’a pas fait au préalable un mandat de protection en prévision de l’inaptitude, la loi prévoit des régimes de protection qui varient selon le degré d’inaptitude dont souffre la personne concernée :

  • Le régime de la curatelle est ouvert dès lors que la personne est inapte à prendre soin d’elle-même ou de ses biens de manière totale et permanente.
  • Le régime de tutelle est ouvert si l’inaptitude la personne n’est que partielle ou temporaire.
  • Le régime de conseiller servira à assister le majeur qui est généralement capable de prendre soin de lui-même et de ses biens pour certains actes déterminés.

Accréditation

Me Jacynthe Garant-Aubry est accréditée pour agir en matière de protection de l’inapte et elle peut donc entamer le processus d’ouverture d’un régime de protection et vous accompagner tout au long du processus.